CGV

Conditions Générales de Vente

Date de mise en vigueur : 09/04/2024

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les produits décrits à l’article 3, proposés par Mme MAUD CARMENT, Entrepreneur individuel, dont le siège social est situé , immatriculée sous le numéro de SIRET 917 548 794 00010 au Répertoire National des Entreprises.

Code APE 1392Z

Site : www.lescocottesdugrandsaule.com 

Nom commercial : Les Cocottes du Grand Saule

Email : contact@lescocottesdugrandsaule.com

Article 2 – Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles sur le site www.lescocottesdugrandsaule.com.

Elles sont également accessibles au dos de chaque devis lorsque celui-ci est nécessaire.

Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Article 3 – Produits

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux produits suivants :

• Accessoires textiles, pochettes, sacs ;

• Articles de décoration ;

• Accessoires cheveux ;

• Bijoux fantaisie ;

• Carterie, marque-pages ;

• Relooking de petits objets et meubles ;

Certaines créations sont personnalisées et/ou conçus en petites séries ou modèles uniques.

Les créations sont visibles sur le site www.lescocottesdugrandsaule.com ainsi que sur les pages Instagram et Facebook.

Article 4 – Devis

4.1 Créations personnalisées et/ou conçus en petites séries ou modèles uniques

Les créations réalisées par l’EI MAUD CARMENT font l’objet d’un devis détaillé et personnalisé envoyé par e-mail à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

Toute signature d’un devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

 La vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement du devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Les devis établis ont une durée de validité de 30 jours.

4.2 Produits en stocks

 Aucun devis ne sera établi.

Article 5 – Commande

5-1 Produits finis

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande via le site www.lescocottesdugrandsaule.com, ou  par e-mail à l’adresse : contact@lescocottesdugrandsaule.com, sous réserve des stocks disponibles.

Le paiement devra être acquitté en intégralité par carte bancaire ou par virement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Après règlement complet de la somme due, le Vendeur expédie les objets commandés.

5.2 Produits personnalisés ou conçus en petites séries ou modèle unique

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande par e-mail à l’adresse contact@lescocottesdugrandsaule.com, sous réserve de disponibilité des matériaux utilisés.

Le Client voulant passer commande devra le faire en transmettant le devis daté et signé avec un acompte de 80 % du montant de la vente, soit par mail, soit par courrier au siège social.

La commande sera validée à réception de l’acompte.

En cas d’annulation de la commande après signature de ces devis, la responsabilité du Client sera engagée. Les sommes déjà versés par le Client seront non remboursables.

Aucun produit fabriqué sur mesure ne peut être remboursé dès lors que les devis sont acceptés.

Dans les deux cas, L’EI MAUD CARMENT se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige antérieur relatif au paiement d’une commande. Le refus de la commande sera alors notifié au client par courriel. 

Article 6 – Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros (€) et calculés Hors Taxes.  

Les articles commercialisés par l’EI MAUD CARMENT ne sont pas assujettis à la TVA en vertu de l’article 293-Bis du Code Général des Impôts.

L’EI MAUD CARMENT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, applicables au tarif en vigueur au moment de la commande.

Concernant les frais de traitement et d’expédition ils se décomposent de la manière suivante : 

• Frais de préparation : incluent la sélection et l’emballage des produits.
• Frais d’emballage : couvrent les matériaux utilisés pour emballer les produits de manière sécurisée.
• Frais de transport : incluent le coût de l’envoi via le service postal.
• Frais de dépôt en bureau de poste ou relais Mondial Relay : couvrent le temps et les ressources nécessaires pour déposer le colis à la poste.

Les frais de traitement et d’expedition  sont facturés en supplément au moment de la validation de la commande.

Article 7 – Paiement

Le prix est payable en totalité selon les modalités convenues entre l’EI MAUD CARMENT par le Client lors de la commande.

Le règlement des commandes s’effectue :

• par Carte Bancaire ( via la plateforme sécurisée Woocommerce ) 

Une facture sera délivrée pour chacun des achats selon la loi en vigueur. Il s’agira d’une facture dématérialisée, sauf demande expresse de la part de l’Acheteur.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

 Article 8 – Livraison

L’EI MAUD CARMENT expédie ses produits uniquement en France métropolitaine.

La livraison est effectuée :

• Soit par l’intermédiaire des services de livraisons de MONDIAL RELAY par le biais d’un point relais communiqué par le Client, selon le tarif en vigueur au moment de la commande.

• Soit par les services de LA POSTE pour de petits articles ( ex: lot de chouchous, cartes , objets rentrant dans une enveloppe renforcée et dont le poids global ne dépasserait pas 100 g) selon le tarif Lettre Services Plus en vigueur au moment de la commande.

Les délais de livraison courent à compter de l’expédition de la commande :

• 30 jours ouvrés pour une commande comportant des produits personnalisés ;

• 8 jours ouvrés pour une commande avec uniquement des produits non personnalisés.

La commande est expédiée en une seule fois, à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de sa commande.

Les délais de livraison indiqués correspondent à des délais moyens.  En cas de surcharge d’activité les délais pourront être modifiés, si toutefois ces délais devaient être plus longs que prévu, l’EI MAUD CARMENT en informera le client.

Pour qu’ils soient respectés, les informations fournies par le Client doivent être complètes et exactes.

Tout retard de livraison, imputable à un cas de force majeure ne pourra engager la responsabilité de l’EI MAUD CARMENT.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;

• L’annulation de la commande.

Le Client s’engage à vérifier l’intégrité du colis avant de l’accepter et à refuser le colis ou émettre des réserves le cas échéant sur le bon de livraison. En cas de colis endommagé (ouvert, déchiré, produits manquants…) le Client s’engage à notifier le transporteur chargé de la livraison et l’EI MAUD CARMENT par courriel dans un délai de 72 heures. Cette notification doit comporter ses coordonnées valides, le numéro de commande, les références des produits manquants ou endommagés ainsi que les motifs de sa réclamation et photos les illustrant.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Lorsque le colis est accepté sans réserve par le Client et/ou que celui-ci ne fait aucune notification à l’EI MAUD CARMENT dans les 72 heures suivant la livraison, la commande est réputée être arrivée en bon état, conforme et dans son intégralité.

Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

SI l’Acheteur ne retire pas son colis à l’endroit indiqué et que celui-ci est renvoyé à l’expéditeur, il sera réexpédié à la même adresse (ou à une adresse différente) ou l’Acheteur bénéficiera d’un remboursement ou d’un avoir.

Article 9 – Transfert de propriété et des risques

L’EI MAUD CARMENT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’EI MAUD CARMENT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Dès que le Client prend possession physiquement du ou des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. 

Article 10 – Garanties légales

 L’EI MAUD CARMENT est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

1. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

2. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

3. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

4. Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

5. Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Garantie légale de conformité

6. Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit.

7. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition.

8. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

9. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

10. Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

 Garantie légale contre les vices cachés

11. Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

12. Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

13. En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Le Vendeur garantit conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisations des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action, informer le Vendeur par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais, les matériaux jugés défectueux.

Ces garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits, ou de l’usure normale des produits, notamment l’altération des couleurs dues à la lumière.

 Article 11 – Rétractation

En application de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Néanmoins ce droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :

• Pour les produits nettement personnalisés et pour tous les biens confectionnés à la demande du Client dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises.

• En cas de vente sur les foires, les marchés, en salon ou tout autre établissement commercial tel qu’un Showroom.

En dehors de ces cas, le Client pourra faire valoir son droit de rétractation en remplissant le modèle de formulaire annexé aux  bas des présentes CGV et sera remboursé de l’intégralité de la somme déjà versée.

Le modèle de formulaire est consultable ici => Rétractation d’un achat à distance sur internet ( Modèle de document )

Le coût des frais de retour sera intégralement supporté par le Client. Le remboursement ne pourra intervenir qu’à parfaite réception des articles dans leurs emballages et éléments d’emballages non utilisés.

Article 12 – Protection des données personnelles

 L’EI MAUD CARMENT traite les données collectées afin d’envoyer les commandes au Client et d’éditer les factures. A cet effet, l’EI MAUD CARMENT se permet de recueillir certaines données personnelles comme : les nom et prénom, l’adresse postale du client, le téléphone mobile ou fixe ainsi que l’adresse électronique. Pour certains articles nécessitant une personnalisation, il pourra être demandé des mesures physiques personnelles (stature…).

L’EI MAUD CARMENT s’engage à ne divulguer à aucun tiers ces données, à l’exception de celles indispensables à la livraison des articles commandés et à l’édition des factures dématérialisées (nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique du client).

Les données seront conservées pendant 3 ans .

Les données collectées seront communiquées aux seuls tiers suivants : Mondial Relay, La Poste, site de facturation Abby, plateforme Woocommerce.

Conformément au Règlement européen en matière de protection des données personnelles, le Client pourra accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.

En adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente le Client accepte que l’EI MAUD CARMENT collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat.

Le Client peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.

Article 13 – Force majeure

La responsabilité de l’EI MAUD CARMENT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 Article 14 – Médiation

 Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir la SMP Société de Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun, 33000 BORDEAUX dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :  

– soit en complétant le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr;

– soit par courrier adressé au siège social ;

Article 15 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 – Juridiction – Litige

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à BORDEAUX.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

Rétractation d’un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone) (Modèle de document)